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Amendement N° I-22 (Tombe)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 139 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2017
Après l'article 3 bis
Après l’article 3 bis,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 885 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d’euros » ;
2° Le second alinéa de l’article 885 S du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cet abattement ne peut excéder 200 000 euros » ;
3° L’article 885 U est ainsi modifié :
a) Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé :
«
| FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine | Tarif applicable |
| N’excédant pas 800 000 € | 0 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0.55 |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0.70 |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1.35 |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1.80 |
» ;
b) Le 2 du même article est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune doit être sensiblement amélioré, eu égard aux capacités contributives de ses assujettis.
C'est le sens de cet amendement qui procède à plusieurs modifications de l'assiette de l'impôt (valeur des biens professionnels exonérés, abattement lié à la déclaration de la résidence principale par exemple) et réaménage le barème pour rendre plus équitable la contribution de chacun.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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