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Amendement N° I-23 (Tombe)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 139 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2017
Après l'article 3 bis
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune en supprimant des dispositifs de réduction de sa base d'imposition.
Pour d'obscures raisons, en effet, les placements financiers des contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune proposent des avantages fiscaux supérieurs aux placements financiers réalisés par les autres contribuables, ce qui est une rupture caractérisée du principe d'égalité devant l'impôt.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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