Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-25 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 139 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2017
Après l'article 7 octies
Après l'article 7 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2017.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mettre un terme au coûteux dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi, dont la pertinence est mise en cause par la faiblesse des créations d'emploi associées à sa mise en œuvre.
17, 7 Mds d'euros de pertes de recettes pour 82 500 emplois, selon certaines estimations, c'est à dire près de 215 000 euros (!) par emploi créé ou maintenu.
A un tel niveau de coût unitaire, il vaut mieux consacrer ces sommes à financer des emplois publics dans l'éducation, la sécurité de la population ou la santé publique qu'au développement d'emplois en grande partie précaires.
On pourrait aussi investir dans une politique publique d’investissement dans les grandes infrastructures dont le pays a besoin qui peut aussi être porteur d’emplois et de recettes pour le budget de l’Etat en retour.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.