Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-26 (Tombe)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 139 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2017
Après l'article 7 septies
Après l'article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date « 31 décembre 2017 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés des plus grandes entreprises (+ de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires), dont le rendement (2, 6 Mds d'euros) peut s'avérer d'une certaine utilité dans un contexte budgétaire tendu.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.