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Amendement N° I-27 (Tombe)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 139 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2017
Après l'article 7 octies
Après l'article 7 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du 1° du premier alinéa, les mots : « 30 % », « 100 millions « et « 5 % » sont respectivement remplacés par les mots : « 25 % », « 60 millions « et « 3 % » ;
2° Au d ter du II, le montant : « 10 millions » est remplacé par la montant : « 15 millions ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire et recentrer le coût, pour les finances publiques, du crédit d’impôt recherche dont l’efficacité est mise en cause, singulièrement du point de vue de la formation et de l’embauche des diplômés de l’enseignement supérieur.
Il procède donc d’une part à l’abaissement du plafond, en valeur et en pourcentage, des dépenses éligibles au crédit d’impôt tout en majorant, d’autre part, le plafond des dépenses engagées auprès des organismes de recherche publics et des équipes de recherche universitaire.
Il participe ainsi du soutien aux formations de deuxième et troisième cycle en milieu universitaire.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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