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Amendement N° I-31 (Tombe)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 139 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2017
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III – Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0, 329 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens d’action de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, au moment même où le secteur bancaire risque de se trouver soumis à de nouvelles turbulences.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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