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Amendement N° I-32 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Watrin, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, Mmes David, Demessine, Didier, Cukierman, M. Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 139 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2017
Après l'article 18 quater
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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