Amendement N° I-35 (Tombe)

Cet amendement vise à engager un processus de réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, cet impôt prétendu invisible et indolore qui ponctionne lourdement le pouvoir d’achat des plus modestes et constitue, de par son caractère proportionnel, l’une des illustrations les plus flagrantes de l’inégalité devant l’impôt.

Cette augmentation de la TVA a pour une part été utilisée pour mettre place le Crédit Impôt Compétitivité Emploi.

L’amendement propose de réduire les taux du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui n’a favorisé que...la restauration des marges des entreprises sans que celles-ci n’opèrent d’effort majeur en termes de recherche et développement, ou d’emploi.

Baisse d’un impôt injuste et atténuation progressive (jusqu’à extinction) d’une mesure économiquement « paresseuse » et coûteuse, voilà bien des raisons objectives d’adopter cet amendement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).