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Amendement N° I-49 (Tombe)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 24 novembre 2016 par : MM. Vall, Requier, Collin, Mézard.
Projet de loi N° 139 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2017
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De conduits de fumée destinés à l’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant la biomasse ; ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’élargir le champ du CITE à la pose d’équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant la biomasse. En effet, le progrès des technologies dans ce secteur permet désormais de produire une énergie pour de nombreux foyers et sans pollution atmosphérique. Mais le développement d’un véritable marché est entravé par une contrainte technique qu’est l’absence de conduit de fumée dans de nombreux logements. Il est donc proposé de rendre éligible au CITE la pose de conduit de fumée destiné à cet usage.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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