Amendement N° I-51 (Tombe)

La réforme du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants est en cours. Toutefois, sa réussite dépend aussi de l’allocation de ressources humaines et matérielles des URSSAF et des caisses RSI dédiées à cette activité. Par le présent amendement, il est proposé de l’inscrire dans la loi.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).