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Amendement N° I-62 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 24 novembre 2016 par : MM. Mézard, Collombat.
Projet de loi N° 139 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2017
Article 11 bis
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Une fraction du produit de la hausse de la taxe mentionnée au I est affectée au parquet national financier.
Exposé Sommaire :
Le Parquet national financier institué par la loi du 6 décembre 2013 a vocation à jouer un rôle central dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Toutefois, force est de reconnaître que les moyens qui lui sont actuellement alloués sont sans commune mesure avec les capacités humaines et financières dont bénéficient les acteurs dont le Parquet peut avoir à connaître des dossiers.
C’est pourquoi il est proposé par cet amendement d’affecter une partie du produit de la hausse de la taxe sur les transactions financières introduite à l’article 11 bis (nouveau) du projet de loi de finances au financement du Parquet national financier.
Irrecevabilité LOLF
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