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Amendement N° I-66 (Tombe)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 24 novembre 2016 par : MM. Mézard, Collin, Requier.
Projet de loi N° 139 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2017
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. A défaut de supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés, cet amendement propose d'en abaisser le taux.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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