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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Gatel.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à la lutte contre les propos intentionnellement trompeurs tenus par voie électronique touchant à l’interruption volontaire de grossesse
Exposé Sommaire :
Mise en adéquation de l'intitulé avec l'amendement précédemment déposé sur l'article unique de la proposition de loi.
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