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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 6 décembre 2016 par : Mme Riocreux, rapporteure.
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
" - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières."
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une nouvelle rédaction de l’article unique de la proposition de loi.
Son objet est triple :
- Il rétablit la distinction nécessaire entre l'objectifpoursuivi par les auteurs du délit (qui figure dans le chapeau de l'actuel article L. 2223-2) et les moyenspar lesquels il est constitué (qui figurent aux deux tirets suivants);
- La rédaction proposée permet de prévoir sans ambiguïté que la communication électronique fait partie des moyens par lesquels peuvent s’exercer les pressions morales et psychologiques constitutives du délit d’entrave ;
- Il précise également que les personnes cherchant à s’informer sur l’IVG, notamment sur Internet, peuvent être reconnues victimes de ces pressions.
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