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Amendement N° COM-2 2ème rectif. (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 20 décembre 2016 par : M. F. Marc, Mmes Blondin, Herviaux, M. Botrel, Mme S. Robert, M. Cornano, Mme Claireaux, MM. Antiste, Courteau.
Proposition de loi N° 176 (2016-2017) adoptée par l'Assemblée nationale portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Avant l'article 9
Avantl'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Remplacer les dispositions de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme par les dispositions suivantes:
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières, de cultures marines, et les activités économiques et les services publics qui présentent un intérêt général peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ».
Exposé Sommaire :
La loi autorise, avec l’accord de l’autorité compétente de l’Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des constructions liées à des activités économiques en dérogation au principe d’extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées.
Il est proposé que cette dérogation, qui concerne certaines activités agricoles et qui a été étendue, sous conditions, aux éoliennes et à des stations d’épuration, soit élargie aux activités agricoles en général, aux cultures marines, à des activités économiques et aux services publics d’intérêt général pour des raisons évidentes, voire vitales, de maintien des populations, de préservation des ressources locales et de dynamisme territorial, dès lors que cette dérogation est sous le contrôle de l’Etat et de la commission départementale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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