Amendement N° COM-25 (Adopté)

I. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

Est qualifié de « bail réel immobilier littoral » le contrat de

par les mots :

Constitue un bail réel immobilier littoral le

2° Remplacer les mots :

un droit réel sur tout ou partie d’un immeuble bâti ou non bâti constituant une dépendance de son domaine privé,

par les mots :

des droits réels sur tout ou partie d’un immeuble ne relevant pas du domaine public

3° Après le mot :

situé

insérer les mots :

, au moment de la conclusion ou de la prorogation de ce bail,

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bail réel immobilier littoral est régi par la présente section. Toute clause contraire est réputée non écrite.

III. – Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

tant sur le sol et sur les constructions existantes que

par les mots :

sur le sol, sur les constructions existantes et

et les mots :

telles que définies à l’article L. 567-10

par les mots :

réalisées par le preneur

2° Deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

IV. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 567-8. – Sauf stipulation contraire, en cas de réalisation du risque de recul du trait de côte avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral, le bailleur s’acquitte des frais de démolition des constructions existant le jour de la conclusion du bail et des constructions mises à la charge du preneur dans le contrat.

VI. – Alinéa 22, première phrase

1° Remplacer les mots :

disposition contraire dans le contrat de bail

par les mots :

stipulation contraire

2° Remplacer les mots :

dans le respect des règles applicables à de telles opérations et sans l’accord

par les mots :

après information préalable

3° Supprimer les mots :

et d’informer le bailleur préalablement à ces opérations

VII. – Alinéa 23, dernière phrase

1° Supprimer le mot :

tant

2° Remplacer le mot :

que

par le mot :

et

VIII. - Alinéa 24

1° Première phrase

Avant les mots :

En cas de réalisation

insérer les mots :

Sauf stipulation contraire,

et remplacer les mots :

dont le preneur est propriétaire

par les mots :

réalisées à son initiative

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

IX. – Alinéa 25

1° Première phrase

a) Avant les mots :

En l’absence de réalisation

insérer les mots :

Sauf stipulation contraire,

b) Remplacer le mot :

contrat

par les mots :

bail réel immobilier littoral

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

X. – Alinéa 26

Supprimer les mots :

ou ouvrages édifiés

XI. – Alinéa 29

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et de réparations

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Il est tenu des réparations de toute nature sur ces constructions, mais

XII. – Alinéa 37, dernière phrase

Supprimer les mots :

et des ouvrages

XIII. – Alinéa 54

Remplacer le mot :

Extinction

par le mot :

Résiliation

XIV. – Alinéa 55

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut également s’éteindre

par les mots :

est résilié de plein droit

2° Dernière phrase

Supprimer le mot :

permanent

XV. – Alinéa 56

Supprimer cet alinéa

XVI. – Alinéa 57

1° Rédiger ainsi le début de l’alinéa :

« Sauf stipulation contraire, la valeur non amortie… (le reste sans changement)

2° Supprimer les mots :

, sauf stipulation contraire dans le contrat du bail