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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 20 décembre 2016 par : M. Vaspart, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« des établissements publics fonciers et des sociétés d'économie mixte »
par les mots :
« et des établissements publics fonciers »
Exposé Sommaire :
L'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) précise que ce code « s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics».
Par conséquent, cet amendement supprime la référence aux sociétés d'économie mixte, qui associent également des personnes privées et ne relèvent pas du CGPPP.
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