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Amendement N° COM-4 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 20 décembre 2016 par : M. Grand.
Proposition de loi N° 176 (2016-2017) adoptée par l'Assemblée nationale portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Avant l'article 9
Avantl'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L121-19 du code l’urbanisme,
après les mots :
« lorsque des motifs liés à »,
terminer ainsi la fin de cet alinéa :
« la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion des côtes, la prévention des risques naturels liés à la submersion marine ou la préservation des sites et paysages et du patrimoine le justifient. ».
Exposé Sommaire :
Conformément à une recommandation du rapport d’information de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, il est proposé de préciser les motifs d’extension de la bande littorale.
Actuellement, l’article L121-19 du code de l’urbanisme prévoit qu’un plan local d'urbanisme (PLU) peut porter la largeur de la bande littorale à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.
Cet amendement vise à lister les motifs conformément aux objectifs listés à l’article L321-1 du code de l’environnement.
En effet, il convient de permettre à une collectivité de prendre des mesures spécifiques de prévention.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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