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Amendement N° 1 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 7 décembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 7 décembre 2016 par : Mme Laborde.
Alinéa 2
Après les mots :
par tout moyen
insérer les mots :
ou sur tout support de l’écrit, de l’oral, de l’image ou du numérique
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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