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Sous-Amendement N° 14 à l'amendement N° 8 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Discuté en séance le 21 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 décembre 2016 par : Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Amendement n° 8
Rédiger ainsi le IV :
IV. – Le présent article est applicable aux contrats de prêts en cours.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur s'applique aux contrats de prêt en cours d’exécution.
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