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Amendement N° 139 (Non soutenu)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 12 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 270 270 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Cabanel.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris en adaptant la spécificité des normes aux terrains montagneux
Exposé Sommaire :
Les zones de montagne sont soumises à des contraintes fortes qui leur sont particulières et ne permettent pas toujours de respecter certaines obligations réglementaires (dimensionnement, mesures, respect des distances, etc.).
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte ces situations par l'adaptation des normes aux spécificités montagnardes.
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