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Amendement N° 217 (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 14 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2016 par : M. G. Bailly.
Alinéa 15
Remplacer la référence :
L. 342-26-1
par la référence :
L. 342-27
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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