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Amendement N° 23 (Rejeté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2016 par : MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L.122-7 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 111-5 », sont insérés les mots : « ou par délibération du conseil municipal pour les communes situées en zone de montagne si la construction a pour objet de favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'assouplir le principe de continuité de l'urbanisme pour les besoins de la couverture numérique du territoire.
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