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Amendement N° 276 rectifié (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 192 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 15 quinquies
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 2222-24 ainsi rédigé :
« Art. L. 2222-24 – Les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l’utilisation ou l’occupation par une station de ski des bois et des forêts de l’État ou sur lesquels l’État a des droits de propriété indivis ne peuvent prévoir le paiement d’une redevance supérieure à un pourcentage du chiffre d’affaires de cette station, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les stations de ski implantées sur les bois et les forêts de l’État sont assujetties au paiement de redevances en contrepartie de l’utilisation ou de l’occupation du domaine, par les actes unilatéraux ou contractuels autorisant cette utilisation ou cette occupation.
Afin d’éviter que ces redevances ne soient fixées de manière prohibitive ou hétérogène, en fonction des circonstances locales, le présent amendement vise à encadrer par la loi leurs modalités de mise en œuvre, de sorte qu’elles ne puissent dépasser un pourcentage préfixé du chiffre d’affaires de la station de ski.
Il est prévu que ce pourcentage soit déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme, ce qui permettrait de concilier deux objectifs ne devant pas être perçus comme antinomiques : la mobilisation de ressources suffisantes par l’État, ou ses opérateurs, pour la préservation des bois et des forêts, d’une part, et la nécessaire modération des coûts d’utilisation et d’occupation du domaine par les stations de ski, d’autre part.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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