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Amendement N° 277 rectifié (Retiré)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 192 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 8 terdecies
Après l'article 8 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’affecter une partie des recettes de la contribution climat-énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois prévu à l’article L. 156-4 du code forestier.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’étudier la possibilité d’affecter une partie des recettes de la contribution climat énergie au Fonds stratégique de la forêt et du bois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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