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Amendement N° 278 rectifié (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 192 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 8 terdecies
Après l’article 8 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ierdu livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6312- … – I. – Un contrat de mission santé, élaboré par l’État s’impose à l’ensemble des prestataires et des intervenants dans le cadre du transport sanitaire héliporté. Il est mis en place au niveau national et a pour objectifs :
« - De garantir la prise en charge médicale adaptée en trente minutes sur toute partie du territoire français, le cas échéant par transport sanitaire héliporté ;
« - D’optimiser l’utilisation des moyens médicaux aussi bien ceux qui sont destinés à effectuer la mission que ceux de l’hôpital.
« II. – L’agence régionale de santé organise les transports sanitaires au niveau régional afin de garantir un accès aux urgences en moins de trente minutes. Elle contrôle les transports sanitaires héliportés au même titre que tous les autres moyens de la santé notamment en termes d’implantation, de fonctionnement, de financement et de qualité des soins.
« Elle met en place une instance régionale, la commission régionale des transports héliportés qui regroupe autour de l’agence régionale de santé les acteurs et les utilisateurs des transports héliportés qui établit un schéma d’implantation des hélicoptères avec un objectif d’un accès aux soins adaptés en trente minutes et de mise à niveau des structures hospitalières pour qu’elles puissent utiliser de manière efficiente des hélicoptères sanitaires. Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. »
Exposé Sommaire :
Dans certains territoires montagneux ou ruraux, hôpitaux et maternités de proximité ferment les uns après les autres au profit de grands hôpitaux plus performants dans les zones plus urbanisées.
Il est nécessaire de pouvoir garantir une égalité des chances d’accès aux soins à l’ensemble de nos concitoyens, par un accès en moins de trente minutes aux services médicaux adaptés.
Pour le Conseil National de l’Urgence Hospitalière, le recours aux hélicoptères sanitaires est trop peu optimisé entre héliSMUR et Sécurité civile : « Le constat actuel de l’utilisation des hélicoptères sanitaires, qu’il s’agisse des HéliSmur ou des hélicoptères d’Etat, montre des disparités importantes de couverture et de fonctionnement. Il faut noter que l’implantation et l’organisation du transport sanitaire héliporté n’a pas fait l’objet d’une stratégie nationale clairement définie ».
Le rapport de 2013 « Hélicoptères Sanitaires Doctrine d’emploi » pousse à contractualiser cette mission santé et à confier sa gestion aux ARS.
L’objectif de cet amendement est donc de mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté qui permette que le transfert primaire ou secondaire au CHU soit garanti en moins de 30 minutes. Il s’agit de développer un système de transport sanitaire héliporté qui permette une prise en charge de l’urgence sanitaire homogène en moins de trente minutes sur le territoire, qui assure la qualité et la sécurité des soins, l’égalité des chances d’accès aux soins, tout en maîtrisant les coûts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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