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Amendement N° 279 3ème rectif. (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 20 )
Déposé le 13 décembre 2016 par : MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Avantl’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe les obligations mentionnées au 9° de l’article L. 36-7 du code des postes et communications électroniques par référence à la notion de zones blanches. Sont considérées comme zones blanches les communes dont au moins 25 % du territoire et 10 % de la population ne sont couverts par aucun des opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public de troisième génération.
II. – Le 9° de l’article L. 36-7 du même code est complété par les mots : « et de l’article de la loi n° du de modernisation, développement et protection des territoires de montagne ».
III. – À l’article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les mots : « et notamment le seuil de couverture de la population au-delà duquel ce partage sera mis en œuvre » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Rectification afin de rendre cet amendement identique à l'amendement n° 20 rect.
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