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Amendement N° 283 rectifié (Irrecevable)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Vall.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les communautés d’agglomération ou communautés de communes ayant en leur sein une commune préfecture de département distante de plus de cent cinquante kilomètres ou de trois heures de route d’une métropole. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’insérer un nouveau critère d’accès au statut de métropole, visant en particulier les communautés d’agglomération et les communautés de communes les plus enclavées qui ne peuvent bénéficier en l’état actuel du droit des effets positifs du rayonnement des métropoles existantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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