Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 409 (Rejeté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 14 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Bouvard.
I. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure d’autorisation est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement. À défaut d’achèvement dans ce délai, le représentant de l’État dans le département finalise la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale. »
II. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure d’autorisation est conduite dans un délai de douze mois à compter de son engagement. À défaut d’achèvement dans ce délai, le représentant de l’État dans le département finalise la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
En l’absence de documents d’urbanisme, ou lorsque ceux-ci n’ont pas su les anticiper, des UTN peuvent être autorisées en se conformant à une procédure d’autorisation spéciale décrite aux alinéas 21 (pour les UTN structurantes relevant des SCOT) et 24 (pour les UTN locales relevant des PLU). Il est néanmoins essentiel que la durée de ces procédures soit encadrée afin de garantir aux investisseurs que leur projet n’est pas compromis par une instruction à la durée aléatoire. Par ailleurs, afin d’assurer le parallélisme des formes avec les procédures de mise en compatibilité visées aux alinéas 76 et suivants de l’article 19, le présent amendement fixe la durée maximale de ces procédures d’autorisation à 15 mois pour les UTN structurantes et à 12 pour les UTN locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.