Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 436 (Rejeté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 186 186 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : MM. Carle, Savin.
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à écarter l'application d'une sanction à l'égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers.
Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne, dont les stations se sont d'ailleurs emparées depuis de nombreuses années, celle-ci doit être conciliée avec le principe de libre administration des collectivités territoriales protégé par l'article 72 de la Constitution.
La sanction liée à la perte de dénomination de commune touristique apparait en outre dénuée de tout lien avec la réglementation qu'elle tend à faire respecter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.