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Amendement N° 460 (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 14 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. – Alinéas 9 et 16
1° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
2° Remplacer les mots :
celui-ci
par les mots :
l’autorité administrative compétente
II. – Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État dans le département
par les mots :
l’autorité administrative compétente
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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