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Amendement N° 59 3ème rectif. (Retiré)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 273 273 )
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Gabouty, Delcros.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ;
Exposé Sommaire :
Etendre la priorité donnée aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux composés d'éleveurs de montagne pour l'exploitation des terrains appartenant aux AFP à ceux appartenant à des collectivités territoriales.
Certaines collectivités acceptent de louer aux Groupements pastoraux ou aux agriculteurs les plus offrants, quelle que soit leur provenance. Il convient de prioriser les éleveurs locaux et de montagne.
L'article 15 quinquies proposé par l'assemblée nationale restreint le champ d'application aux pâturages "exploités", alors que cette disposition concerne les terrains " à exploiter"; Par ailleurs, l'objectif est d'étendre une priorité existante concernant les pâturages inclus dans le périmètre d'AFP à ceux du domaine d'une collectivité territoriale. Or le texte prévoit d'appliquer cette priorité au champ des pâturages concernés par une convention pluriannuelle de pâturage, ce qui n'a pas d'objet
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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