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Amendement N° 1 2ème rectif. (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 20 décembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 2 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : MM. Antiste, Cornano, Karam, Desplan, J. Gillot.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 1424-24-5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424-31 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle comprend également des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés. »
Exposé Sommaire :
L’urgence de ce texte est patente et il doit absolument être adopté avant le 31 décembre 2016 afin de ne pas remettre en cause la prestation de fidélité et de reconnaissance des personnels des services d’incendie et de secours (SDIS) de France, au titre de 2016, ce qui pénaliserait considérablement nos collègues sapeurs-pompiers volontaires.
Cet amendement n’a aucun impact budgétaire et aucune incidence politique, car les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) tout comme les sapeurs-pompiers présents en CATSIS et au Conseil d’Administration n’ont pas de pouvoir de vote. Ils ne sont présents qu’à titre consultatif.
Toutefois leur présence indispensable dans le fonctionnement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) doit leur donner la légitimité et la lisibilité de leurs actions au quotidien au profit du service public (SDIS).
C’est pourquoi, je demande à l'ensemble de mes collègues de bien vouloir soutenir mon amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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