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Amendement N° 2 2ème rectif. (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 20 décembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 1 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, D. Laurent.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 1424-24-5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424-31 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle comprend également des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés. »
Exposé Sommaire :
Les personnels administratifs et techniques spécialisés – PATS – qui œuvrent quotidiennement au sein des SDIS ne siègent ni à leur commission administrative et technique – CATSIS – ni à leur conseil d’administration – CASDIS – où siègent entre autres les personnels élus à la CATSIS. Le présent amendement vise à reconnaître la place essentielle de ces personnels dans les missions des SDIS en les intégrant à la CATSIS et au CASDIS
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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