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Amendement N° 114 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 16 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
et que la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2016
par les mots :
et conclue au plus tard le 31 décembre 2016
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
dont la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2016
par les mots :
et conclues au plus tard le 31 décembre 2016
III. – Alinéa 9 :
Remplacer les mots :
et que la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2016
par les mots :
et conclue au plus tard le 31 décembre 2016
IV. – Alinéa 29
Remplacer les références :
f à l
par les références :
f à m
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Le m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts continue de s’appliquer, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du I du présent article, aux conventions conclues à compter du 1erjanvier 2017 pour lesquelles la demande de conventionnement a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 janvier 2017.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux bailleurs qui le souhaiteraient de déposer une demande de conventionnement auprès de l'Anah, pour bénéficier de l'abattement fiscal en faveur de la mise en location de logements dans l'ancien, dit "Borloo ancien", jusqu'au 31 janvier 2017 plutôt que jusqu'au 31 décembre 2016.
En effet, le présent article, qui remplace l'avantage fiscal "Borloo ancien" par un nouveau dispositif, n'a été adopté que le 6 décembre dernier par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite du dépôt d'un amendement du Gouvernement. Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ne devant être définitivement adopté qu'à la toute fin de l'année, il paraît préférable de laisser un mois supplémentaire pour permettre aux bailleurs de déposer leur demande, sans pour autant créer un fort effet d'aubaine. Cela semble d'autant plus justifié que le dispositif proposé recentre l'avantage fiscal sur les zones les plus tendues, en excluant l'intégralité de la zone C sauf en cas d'intermédiation locative.
En outre, la mise en œuvre du nouveau dispositif nécessitera l'adoption d'un décret d'application.
Le présent amendement contient également des améliorations rédactionnelles.
La rectification est rédactionnelle et prévoit également de ne pas pouvoir cumuler le dispositif « Borloo ancien » et le nouveau dispositif pour un même logement dont la demande de conventionnement aurait été réceptionnée avant le 31 janvier 2017.
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