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Amendement N° 129 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La différence entre les sommes allouées à chaque département et la moyenne des sommes qui leur a été allouée au titre des trois derniers exercices est prélevée sur le produit des amendes mentionnées au a du 1° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Exposé Sommaire :
Le présent article, adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, vise à sécuriser le produit des amendes forfaitaires de police dont bénéficient les EPCI et les communes de moins de 10 000 habitants ainsi que la région Ile-de-France et le syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) suite à l’entrée en vigueur de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant au 1erjanvier 2018.
S’agissant des EPCI et des communes de moins de 10 000 habitants, cet article se borne à indiquer qu’à compter de 2019, les sommes allouées à chaque département (reparties ensuite entre les EPCI et les communes) doivent être au moins égales à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices, sans préciser les modalités de cette compensation.
Le présent amendement prévoit donc que, pour chaque département, la différence entre le montant perçu et le montant garanti calculé à partir de la moyenne des trois derniers exercices est prélevé, le cas échéant, sur le produit des amendes forfaitaires de police relevées par voie de radars automatiques.
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