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Amendement N° 134 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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