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Amendement N° 135 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 9
1° Avant les mots :
sont situés
insérer les mots :
, d’une part,
2° Avant les mots :
sont soumis
insérer les mots :
, d’autre part,
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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