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Amendement N° 136 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 31 sexies
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements peuvent également être confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d’étudiants bénéficiaires de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Le présent alinéa est applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d’immeubles effectuées jusqu’au 31 décembre 2018. Les constructions s’entendent des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier. »
II. – Le présent article fait l’objet d’une évaluation par le Gouvernement transmise au Parlement avant le 1eroctobre 2018.
Exposé Sommaire :
L'extension du crédit d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d’outre-mer au titre de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux (244 quaterX du code général des impôts) à des logements destinés à des étudiants boursiers peut apparaître justifiée, au regard des besoins importants de logements étudiants dans ces territoires.
Le présent article introduit toutefois une dépense fiscale mal évaluée et difficile à maîtriser. Il apparaît, à ce titre, nécessaire de prévoir un dispositif d’évaluation conditionnant son éventuelle pérennisation.
Le présent amendement vise donc à limiter ce nouveau dispositif aux acquisitions, travaux et constructions intervenues avant le 31 décembre 2018 et à requérir qu'une évaluation de ce dispositif soit transmise au Parlement avant le 1eroctobre 2018.
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