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Amendement N° 145 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La remise d’un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du présent article paraît peu opérationnelle dans la mesure où, si la garantie n’est pas appelée, aucune information ne pourra être transmise.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition, au bénéfice d'un article additionnel présenté par la commission des finances tendant à ce que tout appel d’une garantie accordée par l’État fasse l’objet d’une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
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