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Amendement N° 157 4ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 164 )
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Adnot, Huré, Mme Deromedi, MM. Navarro, Kern, Türk, Savary, Mme Keller, M. Genest.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) appliquée au Gaz naturel véhicule (GNV) est calculé à 100% sur le contenu carbone de ce carburant gaz. Cette taxe s’applique cependant de manière indifférenciée sur le GNV et le biométhane carburant (bioGNV).
Le présent amendement propose donc de prendre en compte le caractère renouvelable du bioGNV dans le taux de TICPE qui lui est appliqué.
Sur le plan fiscal, il est en effet possible de distinguer le bioGNV même mélangé à du GNV en s’appuyant sur le système des garanties d’origine. Le registre des garanties d’origine mentionné à l’article L. 446-3 du code de l’énergie permet d’assurer la traçabilité du biométhane, donc d’associer d’un côté les quantités injectées sur les réseaux et de l’autre les quantités consommées sur ces mêmes réseaux. Il permet ainsi de distinguer comptablement le gaz renouvelable mis à consommation du gaz naturel, et donc de différencier les taux de TICPE du GNV et du bioGNV sans alourdir les démarches administratives associées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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