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Amendement N° 189 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Patient, Karam, Cornano, J. Gillot, Mme Claireaux.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 31 sexies
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Au a du 1°, l’année : « 2018 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2021 » ;
3° Au 2°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
| Cet amendement a pour objet de sécuriser dans le temps le dispositif de l’article 199 undeciesC du code général des impôts en reportant la date butoir du 31 décembre 2017 à 2020. Le dispositif, mis en œuvre quasi-exclusivement avec les opérateurs sociaux agréés par l’État, est en effet menacé par la fin programmée de l’article 199 undeciesC du CGI en 2017 pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte, alors qu’il se poursuit pour les autres collectivités d’outre-mer jusqu’en 2025. L’amendement vise en conséquence à permettre la continuation de ce dispositif qui vient compléter les dispositifs mis en place par l’Etat et les collectivités dans un contexte de besoin croissant des territoires et de leur population. |
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 40 vers un article additionel après l'article 31 sexies
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