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Amendement N° 222 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Cornano, Mme Tocqueville, MM. Lalande, Botrel, Cabanel, Vaugrenard, J.C. Leroy, Mme Claireaux, M. Antiste, Mme Espagnac.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 40
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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