Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 236 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Cornano, Mme Tocqueville, MM. Lalande, Botrel, Courteau, Cabanel, Vaugrenard, J.C. Leroy, Mme Claireaux, MM. Tourenne, Antiste, Mme Espagnac.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 40
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou l'organisme intermédiaire ».
Exposé Sommaire :
Le conseil régional n'est pas une autorité de gestion du FEAMP, mais un organisme intermédiaire au sens du règlement 1303/2013 portant dispositions communes (article 123.7). Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise donc à permettre d'inclure le FEAMP dans le champ de la délégation accordée au Président du conseil régional.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.