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Amendement N° 254 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Adnot.
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l’année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes
par les mots :
à son choix sur les plus-values des années antérieures, de l’année en cours ou des années suivantes
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur l’ordonnancement de l’imputation des moins-values sur les plus-values les plus anciennes qui ne trouve aucune justification.
Le contribuable doit pouvoir imputer une moins-value sur la plus-value en sursis de son choix. Par construction, le sursis est sans limite de délai.
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