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Amendement N° 275 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : Mmes Demessine, Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 35 ter
Après l'article 35 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réduction d’impôt liée aux frais d’hébergement d’une personne dépendante dans un établissement spécialisé est, de manière contradictoire, moins bien prise en compte que toute dépense réalisée au titre du maintien à domicile.
Cet amendement vise donc à résoudre cette inégalité fiscale incompréhensible entre situations comparables.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 21 quater vers un article additionnel après l'article 35 ter.
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