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Amendement N° 279 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Abate, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 26 quinquies
Après l'article 26 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce coût est réputé nul lorsque le transfert porte sur des équipements inscrits et réalisés dans le cadre d’une obligation légale de réalisation par les communes concernées. »
Exposé Sommaire :
Les collectivités locales, quand elles ont une certaine importance démographique, sont parfois dans l’obligation de répondre aux objectifs de plusieurs textes emblématiques, notamment pour ce qui concerne la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage.
Il s’agit ici de ne pas pénaliser les communes ayant rempli leur rôle et leur fonctions et de neutraliser les charges découlant de ces opérations d’équipement.
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