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Amendement N° 329 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 16 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le montant du produit perçu par les collectivités locales mentionnées au 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ne peut être supérieur à 50 %. »
Exposé Sommaire :
Les regroupements d’intercommunalités au 1erjanvier entraîneront de fait un plus grand nombre de territoires assujettis à la fiscalité professionnelle unique.
De ce fait un certain nombre de communes découvrent qu’elles ne percevront plus l’IFER résultant de l’implantation d’éoliennes sur leur territoire. Cette perte de recettes communales rend ainsi beaucoup moins attractif et incitatif l’implantation de telles infrastructures. Il en résulte un risque réel de freiner le développement éolien alors que le Grenelle de l’environnement et la loi de transition énergétique visent à l’encourager.
C’est pourquoi il est proposé de maintenir la part de l’IFER perçue par les communes, y compris lorsque sur le territoire de celles-ci a été instauré la fiscalité professionnelle unique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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