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Amendement N° 345 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Kern, Détraigne, Vasselle, Laménie, Canevet, del Picchia, Lefèvre, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Longeot, Kennel.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 23 septies
Après l’article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article 1500 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou que l’établissement concerné exerce une activité relevant du secteur défini à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La méthode de détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) décrite par l’article 1499 du code général des impôts (CGI) élaborée pour la taxation foncière des entreprises industrielles, est actuellement applicable aux entreprises artisanales.
Celles-ci subissent de ce fait l’évaluation de la méthode dite « du prix de revient de leurs différents éléments » et la requalification par l’administration fiscale de leur activité en activité industrielle pour celles utilisant des moyens techniques indispensables à leur activité.
Cette situation est particulièrement préjudiciable économiquement en termes d’investissement et d’innovation pour les entreprises artisanales dont l’activité est fondamentalement très éloignée de celles des entreprises industrielles.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à dissocier les méthodes de détermination de la valeur locative des biens imposables à la CFE appliquée aux entreprises artisanales, de celle applicable aux entreprises industrielles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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