Amendement N° 362 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le nouvel article 24 quaterdecies adopté par l’Assemblée Nationale, afin de sortir la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) de la liste des taxes affectées plafonnées mentionnées au I. de l’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

La TNSA est une taxe affectée au financement du dispositif d’aide à l’insonorisation des locaux situés au voisinage des principaux aérodromes français. Depuis 2014, le principe du plafonnement s’applique à la TNSA, alors même que cette taxe n’est pas destinée à financer une activité de l’Etat ou de l’un de ses opérateurs, mais à compenser, selon le principe « pollueur-payeur », une nuisance objectivement subie par les riverains, découlant de l’activité aérienne et à inciter les compagnies aériennes à renouveler leur flotte et à s’équiper d’aéronefs moins bruyants.

Ce plafonnement a deux conséquences : d’une part, les recettes générées au-dessus du plafond fixé en loi de finances sont reversées au budget général de l’Etat, d’autre part, il empêche désormais d’ajuster à la hausse les recettes aux besoins de financement du dispositif d’aide à l’insonorisation, à l’heure où ces besoins sont très importants, notamment en Ile-de-France.

Cette situation difficile est d’autant plus préjudiciable que la TNSA s’inscrit pleinement et efficacement dans une logique de fiscalité écologique vertueuse et que la politique publique d’aide financière à l’insonorisation, financée exclusivement par la TNSA, est le principal outil actuellement disponible pour mieux faire accepter la présence d’un aérodrome dans un territoire et l’activité aérienne qui y est liée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).